FAQ
Comment déclarer un sinistre et à qui ?
Le sinistre doit être déclaré à la compagnie et / ou à votre agent général ou courtier dès que vous en avez connaissance, ceci afin de préserver d’éventuelles preuves de responsabilité (en vue d’un éventuel recours). Vous devez engager les mesures d’urgence au plus vite et plus généralement pour limiter la progression du sinistre et agir en « Bon père de famille », conformément à vos obligations contractuelles.
Qui va m’aider ?
Votre agent ou courtier est là pour vous aiguiller. Toutefois, selon l’importance et la complexité du sinistre, l’assistance d’un expert d’assuré peut s’avérer déterminante dans la rapidité, la valorisation des désordres et l’indemnisation en découlant.
Comment se déroule l’expertise ?
L’article suivant vous expliquera les choses de manière synthétique : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3075 .
Pourquoi un expert d’assuré ?
- Parce que c’est un droit : « En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix. » (Art. L 125-2 Code des Assurances)
- Parce qu’un sinistre englobe un nombre important d’éléments à prendre en compte et que les polices d’assurances peuvent parfois être complexes et différentes d’un assureur à l’autre. S’adjoindre les services d’un expert d’assuré rend les choses plus faciles à gérer et optimise les chances d’une indemnisation satisfaisante.
De combien vais-je être indemnisé ?
L’indemnisation d’un sinistre, et ce en vertu du principe indemnitaire, doit permettre à l’assuré de se remettre dans la situation financière où il se trouvait avant le sinistre (Art. L 121-1 Code des Assurances). D’où l’importance de s’adjoindre les services d’un professionnel de l’estimation, les conséquences d’une indemnisation minimisée pouvant avoir des conséquences irréversibles, surtout dans le cas d’un commerce.
Dans quel délai serai-je indemnisé ?
Les délais varient d’un assureur à l’autre et surtout selon l’importance du sinistre. En effet, les opérations d’expertises peuvent s’avérer longues, ainsi nous ne saurions vous conseiller dans le cas d’un sinistre important de vous adjoindre les services d’un expert d’assuré, afin de permettre de réduire les délais. Une fois que l’accord a été trouvé avec l’assureur, ce dernier dispose d’un délai contractuel pour procéder au règlement.
Qu’est-ce que la vétusté ?
Il s’agit de la dépréciation liée à l’usage du bien, celle-ci s’applique sous forme de taux (Taux de vétusté). Il existe des taux de vétusté dits à dire d’expert ou encore contractuels.
Qu’est-ce que la garantie valeur à neuf ?
La garantie valeur à neuf permet à l’assuré (sous réserve de justificatifs : factures de remplacement ou de remise en état) d’être indemnisé du montant de la vétusté ou d’une partie de celle-ci. Le plus généralement, cette garantie est limitée à 25% de la valeur de remplacement ou de la remise en état. D’où l’importance de bien négocier ce taux lors des opérations d’expertises.
Qu’est-ce que la valeur d’usage ?
La valeur d’usage est la valeur du bien déduction faite de la vétusté.
–> Valeur d’usage = Valeur de remplacement à neuf – Vétusté
Que se passe-t-il si je refuse l’indemnité proposée ?
L’indemnisation d’un sinistre dans un cadre amiable est le plus souvent dite de « gré à gré » : vous présentez une réclamation et votre assureur vous fait une proposition d’indemnisation. Il convient d’éviter d’accepter cette proposition si elle ne vous convient pas et ne vous permet pas de remettre en état dans de bonnes conditions. Une nouvelle fois, les services d’un expert d’assuré défendant vos intérêts peuvent s’avérer déterminants dans le cadre de ces négociations.
Qu’est-ce qu’un risque non conforme ?
Le risque est considéré comme non conforme lorsqu’il y a une différence entre la description mentionnée au contrat et la réalité.
Obligation en cas de vol ?
Il convient de déposer plainte et transmettre copie du Récépissé de dépôt de plainte. La déclaration doit être effectuée sous 48 heures à l’assureur à compter du moment où l’assuré prend connaissance du sinistre.
Qu’est-ce qu’une indemnité immédiate ?
Il s’agit de l’indemnité relative à l’ensemble des dommages déduction faite de la vétusté (Cf. Vétusté).
Qu’est-ce qu’une indemnité différée ?
Il s’agit de l’indemnité composée de la valeur à neuf et autres postes réglés sur justificatifs de remplacement et/ou de remise en état (factures), dans la limite des garanties contractuelles.
Qu’est-ce que le capital mobilier ?
C’est la valeur maximum assurée relative aux objets mobiliers de votre habitation et dépendances, il convient donc d’être attentif lors de la souscription au capital souscrit. En effet en cas d’incendie ou autre sinistre important, il se peut que le capital souscrit ne permette pas de couvrir les pertes mobilières. Nous ne saurions que vous conseiller l’expertise préalable permettant le calcul précis de la valeur de l’ensemble des biens mobiliers à assurer.
Valeur déclarée / Valeur agréée ?
Cette question se pose essentiellement pour les objets précieux ou objets de valeur. Dans un contrat d’assurance en valeur déclarée, c’est à l’assuré de renseigner la valeur des biens concernés. La valeur globale des objets de valeur permet de calculer la prime. C’est uniquement en cas de sinistre que vous devrez apporter à votre assurance la preuve de l’existence et de la valeur des biens à indemniser. Dans le cas d’un contrat d’assurance en valeur agréée, les objets de valeur concernés par le contrat sont estimés dans un inventaire par un expert indépendant, agréé par la compagnie d’assurance. En cas de sinistre, les valeurs renseignées dans l’inventaire servent de base à l’indemnisation et ne peuvent en aucun cas être contestées par l’assureur. Il est vivement conseillé de mettre à jour tous les 5 ans les valeurs indiquées sur votre inventaire.
Pièce principale ?
La définition des pièces principales varie d’un assureur à l’autre. Il convient donc de bien vérifier la définition de celles-ci lors de la souscription d’une police d’assurances multirisque habitation, ou encore de faire réaliser un audit de contrat par un professionnel de l’assurance.
A quoi sert mon courtier ?
Le courtier est le mandataire de l’assuré et peut à ce titre placer le contrat de son mandant dans l’intérêt de ce dernier auprès de la Compagnie d’assurances de son choix. Le courtier a un devoir de conseil envers son client.
A quoi sert mon agent général d’assurance ?
A l’inverse du courtier, l’agent général est le mandataire de la Compagnie d’assurances pour laquelle il commercialise les contrats. Comme son confrère, il a un devoir de conseil envers son assuré.
Qu’est-ce qu’un « objet précieux » et un « objet de valeur »
La définition d’un objet précieux / de valeur varie d’une police d’assurances à l’autre. Il s’agit souvent d’un bien mobilier dont la valeur est supérieure à un certain montant, la plupart du temps exprimé en X fois l’indice FFB (Fédération Française du Bâtiment).
Qu’est-ce qu’un indice ?
Il s’agit d’une valeur permettant aux assureurs de faire varier le montant des garanties, des franchises, des plafonds de garantie en fonction d’un critère de référence. Pour les polices de particuliers, artisans, commerçants ou PME et TPE, les compagnies utilisent l’indice FFB (Fédération Française du Bâtiment), publié trimestriellement.
Qu’est-ce qu’un arrêté de catastrophes naturelles ?
L’arrêté de Catastrophes Naturelles permet, à compter de sa parution, à l’assuré de pouvoir bénéficier de la garantie du même nom. Il convient de rappeler que ce document concerne uniquement les communes visées par l’arrêté ainsi que les évènements relevant de l’arrêté (Inondations, coulées de boue, glissement de terrain, sècheresse…)
Qu’est-ce que la garantie honoraires d’expert ?
« Certains contrats prévoient la garantie honoraires d’expert, qui rembourse les frais d’expertise, dans la limite d’un certain plafond. » Voir https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3075
La garantie honoraire d’expert est très variable en fonction des compagnies d’assurances. Elle permet dans la plupart des cas la prise en charge totale ou partielle des honoraires de l’expert que vous souhaitez mandater pour vous faire représenter face à l’expert de la compagnie. Cette garantie est la plupart du temps plafonnée à un pourcentage de l’indemnité ou des dommages.
Que couvre la garantie responsabilité civile ?
La garantie responsabilité civile couvre les dommages corporels ou matériels que vous, vos enfants, vos animaux, vos immeubles… pourriez causer à un tiers (Cf. Art 1382 à 1386 du Code Civil).